Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après “CGV”) s’appliquent de plein droit et sans restriction, à toutes les commandes pour l’achat de billet (ci-après “Billet”) sur le site https://fcbourgoinjallieu.com/ (ci-après le “Site”).
Le site est exploité par l’Association Football Club Bourgoin Jallieu, enregistrée sous le numéro 414 045 195, dont le siège social est situé au 3 Boulevard Vincent Scotto BP 194 - 38305 Bourgoin-Jallieu (ci après le “ Club”), dont le représentant légal est monsieur Djemal Kolver.
Le CLUB est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de la compagnie Crédit Mutuel.
En validant sa commande sur le SITE, l’ACHETEUR reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve l’intégralité des présentes CGV. Celles-ci sont accessibles à tout moment sur le SITE et peuvent être imprimées ou sauvegardées.
Le Club se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.
Article 0 : Définitions
Pour l’interprétation et l’exécution du présent contrat, les termes suivants, dès lors qu’ils sont écrits en majuscules, auront la signification qui leur est donnée dans le présent article (étant précisé que les mots comportant un pluriel doivent inclurent leur singulier, et vice versa) :
ACHETEUR : Désigne toute personne physique ou morale qui effectue un achat de BILLET que ce soit pour son usage personnel ou pour un tiers.
BILLET : Désigne le document, sous format papier ou électronique, permettant à l’ACHETEUR d'accéder à au match, délivré par le CLUB.
BILLETTERIE : Désigne le service en ligne accessible via le SITE mis à disposition par le CLUB, permettant à l’ACHETEUR d’acheter un ou plusieurs BILLETS pour le match. La BILLETTERIE comprend l’ensemble des fonctionnalités liées à la mise en vente, la réservation, le paiement, la délivrance (sous format électronique) et, le cas échéant, la gestion des modifications ou des annulations de billets.
COMPTE : Désigne l’espace personnel sécurisé créé par l’ACHETEUR sur le SITE du CLUB lors de la procédure d’achat, lui permettant de finaliser l’achat des BILLETS.
DÉTENTEUR : Désigne la personne physique qui bénéficie d’un BILLET et en est porteur au moment du match.
SITE : Désigne la plateforme de BILLETTERIE en ligne accessible à l’adresse https://fcbourgoinjallieu.com/ éditée et exploitée par le CLUB ainsi que son sous traitant, la société de gestion de billetterie SULF. Il permet à toute personne physique ou morale d’acheter un ou plusieurs BILLETS donnant accès au match, selon les conditions définies ci-après.
STADE: Désigne le lieu où se déroule le match, figurant sur le BILLET.
Article 1 Objet
Les présentes CGV régissent la vente de BILLETS par le CLUB à l’ACHETEUR, notamment sur le SITE du CLUB via la BILLETTERIE.
Les CGV s’appliquent intégralement et sans réserve à tout ACHETEUR et/ou DÉTENTEUR d’un BILLET, et sont opposables à ces derniers, dès la date d’achat de ce BILLET. Elles sont disponibles en ligne sur le SITE du CLUB à l’adresse suivante : https://fcbourgoinjallieu.com/.
Article 2 Offre de BILLETTERIE
2.1 Canaux de distribution
L’achat de BILLET peut se faire sur le SITE via la BILLETERIE du CLUB ou sur place directement au STADE.
2.2 Prix et modalités de paiement
Le prix du BILLET est indiqué en euros TTC. Il est ferme, définitif, sans escompte, non remboursable et intégralement payable d’avance et en une seule fois à la date d’achat du BILLET.
Le paiement est effectué par l’ACHETEUR exclusivement en euros, et ce quel que soit le pays d’origine de la commande. Le paiement en ligne doit être réalisé par carte bancaire et le paiement sur place peut être réalisé en espèces ou par carte bancaire. Le prix TTC du BILLET s’entend hors participation aux frais de gestion et d’envoi, fixés préalablement par le CLUB.
En tout état de cause, le prix est fixé par le CLUB en fonction du match et de la catégorie des places auxquels il donne accès. Les prix pratiqués sont ceux affichés et/ou annoncés au moment de l’achat du BILLET.
2.3 Création d’un COMPTE
Pour l’achat d’un BILLET, l’ACHETEUR à deux possibilités :
• créer un COMPTE sur le SITE du CLUB en y renseignant toutes les informations requises.
• continuer l’achat en tant qu’invité en y renseignant toutes les informations requises, nécessaire à la poursuite de l’achat.
2.4 Limite d’achat de BILLETS
Lors de l’achat de BILLETS, une limite maximale de BILLETS par ACHETEUR peut être imposée. Cette limitation peut notamment s’appliquer à certains matchs spécifiques, tels que les matchs de gala ou tout autre matchs particulier, préalablement définis par le CLUB.
Dans le cas où un ACHETEUR parvient à obtenir, en violation des présentes CGV, plus de BILLETS que la limite autorisée, pour un même match, le CLUB se réserve le droit d’annuler tout ou partie des ventes conclues avec cet ACHETEUR. Celui-ci devra, le cas échéant, restituer tout ou partie des BILLETS concernés, selon les modalités qui lui seront communiquées par le CLUB.
2.5 Modes de délivrance et support des BILLETS
Les BILLETS sont exclusivement adressés sous format électronique.
Les formats acceptés sont :
2.5.1 E-Ticket
En choisissant le E-Ticket comme mode d’obtention d’un BILLET sur le SITE du CLUB et, l’ACHETEUR recevra son BILLET en fin de transaction sous format PDF sur son adresse e-mail ou sur son COMPTE. Les E-Tickets doivent être imprimés à domicile, uniquement sur du papier A4 blanc et vierge, sans modification de la taille d’impression. Aucun autre support n’est valable. L’ACHETEUR devra veiller à ce que l’impression soit la plus nette possible. Le CLUB décline toute responsabilité pour les anomalies survenant durant le téléchargement et l’impression des E-Tickets.
2.5.2 M-Ticket
En choisissant le M-Ticket comme mode d’obtention d’un BILLET sur le SITE de le CLUB, l’ACHETEUR recevra son BILLET en fin de transaction, uniquement sous format électronique, sur son mobile ou sa tablette.
Le CLUB décline toute responsabilité en cas d’impossibilité par l’ACHETEUR de visualiser le M-Ticket sur son mobile ou tablette qui ne serait pas due à un manquement à ses obligations (incluant mais ne se limitant pas à un mobile défectueux, un mobile non compatible, des mises à jour non installées par l’utilisateur).
2.5.3 BILLETS achetés sur place
Les BILLETS achetés sur place sont délivrés directement par le CLUB et se présentent sous la forme du support remis au moment de l’achat (BILLET papier ou tout autre format émis par le club).
À compter de leur délivrance, les BILLETS sont placés sous la seule responsabilité de l’ACHETEUR. Le CLUB ne saurait être tenu responsable de leur perte, vol, détérioration, dégradation ou destruction, conformément aux dispositions prévues à l’article relatif à la perte, au vol ou à la destruction des billets.
2.5 Droit de rétractation
La vente de BILLETS est ferme et définitive. Conformément à l’article L.221-28 12° du Code de la consommation, s’agissant de prestations de loisirs à une date déterminée, la vente de BILLETS n’est pas soumise à l'application du droit de rétractation prévu à l’article L.221-18 dudit code.
Article 3 Accès au STADE et comportements
3.1 Accès au STADE des mineurs de moins de 16 ans
Le mineur de moins de 16 ans doit nécessairement être accompagné d’une personne majeure responsable de lui, pour l’accès au STADE.
3.2 Comportements prohibés
Le DÉTENTEUR s’engage à respecter le règlement intérieur en vigueur lors de son accès au STADE et pendant toute sa durée. De ce fait il est donc responsable de toute faute, faits ou dommages qui lui sont imputable lors du match.
Ainsi pour des raisons de sécurité, il est formellement interdit d’introduire dans l’enceinte du STADE des armes, substances explosives, inflammables, volatiles, des bouteilles, récipients, objets tranchants ou contondants, et d’une manière plus générale, tout objet susceptible de servir de projectile, tout objet dangereux ainsi que des articles pyrotechniques, des signes ou des banderoles de toute taille, de nature politique, idéologique, religieuse ou publicitaire ou portant atteinte aux lois et règlements en vigueur et notamment à la vie privée d’autrui, à son honneur ou à sa considération ou contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
De plus, l'entrée dans le STADE des personnes en état d’ébriété est formellement interdite.
Le CLUB se réserve la possibilité de mettre en place des mesures de contrôles telle que la palpation du DÉTENTEUR pour l’accès au STADE. Si ce dernier refuse de se soumettre à ce dispositif, il peut se voir refuser l’accès au STADE.
A ce titre, tout ACHETEUR et/ou DÉTENTEUR qui ne respecte pas ce présent article peut voir sa responsabilité engagée et s’expose ainsi à des poursuites judiciaires.
Article 4 Revente illicite
Toute cession de BILLETS à titre onéreux, quelle qu’en soit la forme et la durée, est strictement interdite.
En cas de non-respect de cette interdiction, le CLUB se réserve le droit d’annuler le BILLET et le cas échéant, d’expulser tout revendeur du match, sans préjudice des peines prévues à l’article 313-6-2 du Code pénal.
Tout DÉTENTEUR qui se procure un BILLET en dehors des canaux de distribution du CLUB, pourra se voir refuser l’accès au STADE, sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement total ou partiel de son BILLET, et engager la responsabilité du CLUB.
Le CLUB se réserve aussi la possibilité d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre des personnes qui revendraient des BILLETS sur des canaux non autorisés par le CLUB conformément aux dispositions de l’article 313-6-2 du Code pénal.
Hors le cas où le CLUB donnerait son accord écrit préalable et exprès, il est formellement prohibé à tout ACHETEUR et/ou tout DÉTENTEUR de BILLETS, sous peine de poursuites judiciaires, de :
• les utiliser et/ou tenter de les utiliser pour des activités de promotion, de publicité, de récolte de fonds, de ventes aux enchères ou pour tout autre but similaire,
• les utiliser et/ou tenter de les utiliser comme prix et/ou dans un ensemble de prix dans le cadre d’un concours, d’un, jeu, d’une loterie, d’une compétition ou toute autre action de ce type,
• les combiner avec d’autres biens ou services et/ou les vendre dans le cadre d’un package,
• les combiner avec tout type de transport et d’hébergement et/ou les vendre dans le cadre d’un package d’hospitalité,
• associer son nom ou tout autre élément distinctif d’une personne physique et/ou morale à celui du CLUB.
Article 5 Assurance et responsabilité
5.1 Perte, vol ou destruction des BILLETS
Les BILLETS perdus, volés ou détruits ne peuvent faire l’objet d’un échange ou d’un remboursement. En cas de perte, de vol ou de destruction, L’ACHETEUR et/ou le DÉTENTEUR doit immédiatement en informer le CLUB afin de limiter les risques d’utilisation frauduleuse dont il pourrait être tenu responsable.
5.2 Annulation, report, remboursement
En cas d’annulation ou de report du match le CLUB fera tout son possible pour informer l’ACHETEUR et/ou le DÉTENTEUR dans les plus brefs délais. Dans le cas contraire, Le CLUB décline toute responsabilité en cas d’échec du report du match.
En cas de report du match, le BILLET reste valable pour la date à laquelle il est reprogrammé et ne pourra faire l’objet d’aucun échange ni remboursement.
En cas d’annulation du match, le CLUB décline toute responsabilité, ainsi L’ACHETEUR ne pourra prétendre à aucune indemnisation.
5.3 Absence de garantie et de remboursement des frais annexes
Le CLUB ne procède en aucun cas au remboursement des frais annexes éventuellement engagés par l’ACHETEUR et/ou DÉTENTEUR pour se rendre au match, tels que le transport, l’hôtel, les frais postaux (liste non exhaustive).
5.4 Assurance du CLUB
Le CLUB a conclu un contrat d’assurance responsabilité civile pour le match auprès de la compagnie Crédit Mutuel, celle-ci ne couvrant aucun remboursement des BILLETS en cas d’annulation ou de report.
5.6 Information par l’ACHETEUR au DÉTENTEUR
L’ACHETEUR se porte garant du respect des CGV par le ou les DÉTENTEUR(S) du ou des BILLET(S) délivré(s) à l’occasion du présent achat. A cet effet, il s’engage à informer les DÉTENTEURS de l’existence des CGV et de l’obligation qui leur incombe de s’y soumettre.
5.7 Incident et préjudice
Le CLUB décline toute responsabilité quant au préjudice qui serait subi par le DÉTENTEUR du BILLET du fait de tout incident survenu à l’occasion du match concerné, notamment provoqué par le comportement d’un autre spectateur, sauf à rapporter la preuve à son encontre d’un manquement caractérisé à ses obligations.
5.8 Force majeure
Le CLUB ne pourra être tenu responsable vis-à-vis de l’ACHETEUR et/ou DÉTENTEUR en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure définie à l’article 1218 du Code Civil.
Pour l’application du présent article, sont notamment considérés comme des cas de force majeure et constituent des causes de suspension ou d’extinction des obligations du CLUB (sans que cette énumération soit limitative) les circonstances suivantes qui rendent l’exécution de ces obligations impossible, dangereuse, impraticable ou déraisonnable : incendie, catastrophe naturelle, événements climatiques et/ou météorologiques exceptionnels, conditions météorologiques (ou risque de survenance de conditions météorologiques) défavorables considérées par les autorités compétentes comme constituant une menace pour la sécurité des personnes et/ou des biens, urgence nationale ou internationale, grève, acte d'hostilité envers l'État, acte de terrorisme ou menace de terrorisme, émeute ou mouvement populaire, accident, interruption ou retard important ou défaillance des installations techniques, défaillance ou retard important des services de transport nécessaires, difficultés exceptionnelles et impossibilités d’utiliser les moyens et canaux de transport, épidémie, pandémie, fait de tiers ou tout événement extérieur de nature à retarder, à empêcher l’exécution des obligations concernée.
En cas de survenance d’un événement de force majeure, les obligations du CLUB seront suspendues pendant toute sa durée et les délais d’exécution seront, le cas échéant, prolongés d’un délai équivalent à celle de la durée du cas de force majeure, si toutefois une telle prolongation est matériellement possible.
Si le cas de force majeure aboutit à une impossibilité définitive d’exécution des obligations du CLUB , ce dernier sera libéré de celles-ci. Il en avertira le l’ACHETEUR et/ou le DÉTENTEUR par tout moyen qu’il jugera utile, dans les meilleurs délais.
En cas de survenance d’un fait visé ci-avant, le CLUB, décidera, à sa seule discrétion et sans obligation de sa part, s’il accorde ou non à l’ACHETEUR une compensation.
Article 6 Traitement des données personnelles
6.1 Collecte des données personnelles
Les données de l’ACHETEUR et/ou du DÉTENTEUR , relatives à leurs nom, prénom, adresse mail,, font l’objet d’un traitement de données à caractère personnel à des fins de gestion de la BILLETTERIE par les services du CLUB et/ou de son sous-traitant (notamment la remise des BILLETS, contrôle d’accès, gestion éventuelle des impayés).
De plus, elles permettent au CLUB de contacter l’ACHETEUR et/ou le DÉTENTEUR, dans la mesure du possible, en cas d’annulation ou de modification de date et d’horaire du match pour lequel le BILLET a été acheté.
Ces données sont collectées, sur la base du consentement de l’ACHETEUR et/ou du DÉTENTEUR, dans le cadre de l’intérêt légitime de l’ORGANISATEUR qui peut consister en :
• L’amélioration de ses services, et la meilleure compréhension des besoins et des attentes des ACHETEURS et/ou des DÉTENTEURS,
• La prévention de la fraude,
• La protection et la sécurité des outils que l’ACHETEUR et/ou DÉTENTEUR utilise (sites, applications internet, appareils) et de veiller à ce qu’ils fonctionnent correctement et soient améliorés en permanence,
• L’exécution d’un contrat, ou en vertu des obligations légales.
Par ailleurs, sous réserve d’avoir expressément donné son consentement au moment de la collecte des données susvisées, l’ACHETEUR et/ou le DÉTENTEUR est susceptible de recevoir des offres, informations ou newsletters en provenance du CLUB et/ou de ses partenaires.
6.2 Les droits de l’ACHETEUR et/ou du DÉTENTEUR concernant le traitement des données personnelles
Conformément à la loi « Informatique et Liberté » en vigueur et à la réglementation Européenne concernant la protection des données à caractère personnel (RGPD), l’ACHETEUR et/ou le DÉTENTEUR du BILLET disposent des droits suivants : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement, droit à la portabilité, droit d’opposition pour motif légitime, droit à la limitation du traitement, droit de retirer son consentement le cas échéant, droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles en cas de décès.
Pour exercer ces droits, il lui suffit d’envoyer un message accompagné d’un justificatif d’identité à l’adresse électronique suivante : yoann.bossy@fcbourgoinjallieu.com ou par courrier à l’adresse suivante : 1 Av. de Chantereine, 38300 Bourgoin-Jallieu.
Article 7 Captation d’images / Droit à l’image
7.1 Captation d’images par les DÉTENTEURS
Les DÉTENTEURS présents sur place sont autorisés à réaliser des captations d’images (photographies et vidéos) dans le respect du bon déroulement du match, de la vie privée des autres participants et des droits des intervenants.
En cas d’abus et après avertissement, le CLUB se réserve le droit de procéder à l’exclusion immédiate et définitive du contrevenant, sans remboursement du BILLET.
7.2 Captation d’images par le CLUB
Les présentes CGV informent l’ACHETEUR et/ou le DÉTENTEUR qu’il est susceptible d’être filmé, photographié ou enregistré durant le match.
En accédant au STADE, l’ACHETEUR et/ou le DÉTENTEUR accepte que le CLUB, ses partenaires ainsi que l'instance sportive organisatrice de la compétition utilisent et diffusent son image pour promouvoir ledit match sur tout support, y compris en ligne et cela à titre gracieux, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d’auteurs. Ces captations sont réalisées dans le respect du droit à la vie privée des ACHETEURS et/ou DÉTENTEURS et consistent en des prises de vue générales, de foules, d’ambiances, photographies, retransmissions en direct sur écrans géants, retransmissions télévisées en direct ou en différée ou d’images individualisées, notamment en gros plan sur les écrans du STADE pendant une courte durée.
Ces captations sont strictement réalisées et exploitées à des fins exclusives de promotion du match et du CLUB, incluant notamment leur diffusion sur les supports de communication officiels, sites internet, réseaux sociaux, publications et supports audiovisuels du CLUB.
Le CLUB ne peut être tenu responsable dans le cas où la diffusion est assurée par une instance ou un tiers disposant des droits d’exploitation audiovisuelle qui assure l’entière gestion technique, éditoriale et commerciale.
Ces droits sont librement cessibles par le CLUB à ses partenaires.
Article 8 Réclamation
Toute réclamation portant sur l’attribution, le refus, la distribution ou la livraison d’un BILLET doit être adressée au service client à l’adresse mail suivante : yoann.bossy@fcbourgoinjallieu.com.
Toute autre réclamation portant sur le déroulement du match devra être formulée dans les deux (2) mois à compter de la date effective du match (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : 1 Av. de Chantereine, 38300 Bourgoin-Jallieu, sous peine de forclusion.
Article 9 Loi applicable, médiation et juridiction compétente
Tout litige relatif à l’exécution et à l’interprétation des présentes CGV est régi par le droit Français.
Le CLUB et l’ACHETEUR et/ou DÉTENTEUR s’efforceront de résoudre à l'amiable tout litige né à l'occasion de l'exécution ou l'interprétation des présentes CGV. A défaut d’accord entre le CLUB et l’ACHETEUR et/ou DÉTENTEUR, le litige est porté devant le Tribunal territorialement compétent relatif au Tribunal du lieu du défendeur.